Conditions générales d’utilisation et de services
Plateforme Plemio — clients professionnels et utilisateurs autorisés.
Version publiée le 19 octobre 2026.
Ces conditions définissent les engagements de PLEMIO, les conditions de fourniture de la plateforme et les règles applicables à ses utilisateurs. Elles s’appliquent aux contrats qui les incorporent après communication et acceptation. Leur publication ne remplace pas automatiquement les contrats déjà conclus et ne transfère aucun contrat historique à PLEMIO.
1. Fournisseur, client et documents contractuels
Le fournisseur est PLEMIO, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, siège social 101 impasse du Golf, 69480 Lucenay, France, RCS Villefranche-Tarare 130 213 903, SIRET 13021390300011, TVA intracommunautaire FR23130213903. Contact : gael@plemio.ai. Le « Client » est le professionnel identifié dans l’offre ou le bon de commande accepté ; un « utilisateur » est une personne qu’il autorise à accéder au service.
PLEMIO contracte et facture la plateforme. Un intégrateur peut fournir séparément des prestations de conseil, configuration, intégration, formation ou accompagnement, dans le cadre de son propre contrat. Son statut de partenaire ne l’autorise pas à engager PLEMIO ni à accéder aux données du Client sans habilitation. Chaque intervenant reste responsable de ses propres prestations et engagements.
Le contrat comprend l’offre ou le bon de commande accepté, ses annexes expressément désignées et la version acceptée des présentes conditions. Un avenant ultérieur prévaut sur les stipulations qu’il modifie expressément. Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les conditions générales ; l’accord de traitement des données personnelles (« DPA ») prévaut pour son objet spécifique, sous réserve des règles impératives.
Avant souscription, l’offre précise les fonctionnalités, utilisateurs ou périmètres autorisés, prix et barème de consommation, catégories et validité des crédits, échéances de paiement, durée, renouvellement éventuel et modalités de sortie. Ces éléments doivent être complétés avant acceptation s’ils sont absents. Le Client accepte par une personne habilitée et reçoit les documents contractuels sur un support durable. L’invitation d’un utilisateur ne fait pas de celui-ci le débiteur personnel du contrat de son organisation.
2. Fourniture du service et administration des accès
PLEMIO fournit, pendant la durée convenue, un accès non exclusif à la plateforme pour les besoins professionnels du Client. L’offre détermine les modèles, fonctionnalités collaboratives, documents, contextes, mémoires, outils et intégrations accessibles ainsi que leurs limites. Une préversion ou une annonce ne constitue pas une promesse de livraison d’une fonction future.
PLEMIO assure l’hébergement nécessaire au fonctionnement de la plateforme, sa maintenance corrective et évolutive et les mises à jour de sécurité. Les développements spécifiques et services d’un intégrateur nécessitent un accord distinct. PLEMIO traite les demandes relatives à la plateforme et informe le Client des mesures utiles à la résolution d’un incident ; les canaux, horaires et éventuels engagements chiffrés figurent dans les annexes expressément convenues. Aucun délai de réponse, de résolution ou taux de disponibilité chiffré n’est garanti par défaut.
Le Client désigne ses administrateurs, attribue les droits selon les fonctions et retire les accès devenus inutiles. Chaque utilisateur protège ses identifiants, ne partage pas ses secrets de connexion et signale rapidement tout accès suspect à son administrateur et au support désigné, ou à gael@plemio.ai. PLEMIO applique les mesures de sécurité adaptées aux risques et aux engagements convenus ; cette obligation ne dispense pas le Client de sécuriser ses propres équipements et comptes tiers.
Les maintenances et mesures de sécurité peuvent entraîner une interruption temporaire. PLEMIO en limite le périmètre et la durée et informe le Client à l’avance lorsque cela est possible, ou dès que les circonstances le permettent en cas d’urgence. Les services tiers restent soumis à leurs propres conditions et disponibilités ; leur intervention n’exonère pas PLEMIO de ses obligations propres.
3. Crédits, consommation et contestation
Les crédits sont une unité de consommation contractuelle. Ils ne garantissent ni un nombre fixe de réponses ni une équivalence immuable avec les tokens d’un fournisseur. Le barème communiqué avant l’achat précise les unités et ressources facturables. Une tâche peut comporter plusieurs appels de modèles, recherches, outils ou délégations ; le contexte, le raisonnement, la réponse et les ressources utilisées influencent son coût.
Les crédits inclus dans l’abonnement et les recharges achetées séparément sont distingués. Pour chaque catégorie, l’offre précise le volume, la durée ou date de validité, le report éventuel et le sort du solde à l’expiration ou à la fin du contrat. La validité d’une recharge ne se déduit pas de la période de facturation de l’abonnement. Aucune règle générale d’expiration commune, de non-report ou de non-remboursement n’est ajoutée par les présentes conditions.
Les plafonds de dépenses, alertes et modalités de recharge sont ceux de l’offre et des réglages disponibles. Une alerte budgétaire n’est pas nécessairement un blocage technique immédiat ; une opération déjà engagée peut consommer des ressources avant sa comptabilisation. Aucun dépassement payant non convenu n’est autorisé par la seule présence d’une alerte.
Une opération interrompue ou échouée peut avoir consommé des ressources, sans que tout échec soit automatiquement facturable en totalité. Le barème, les ressources effectivement utilisées et les obligations de PLEMIO déterminent la facturation. Le Client peut contester une consommation en indiquant les dates, opérations et montants concernés. PLEMIO examine les relevés disponibles, explique le calcul et rectifie les erreurs établies. Les journaux sont des éléments de preuve discutables, et non une preuve irréfragable.
4. Prix, paiement et modifications commerciales
Les prix sont exprimés hors taxes, augmentés des taxes applicables. Le calendrier de facturation, le prépaiement éventuel, le moyen de paiement et les échéances figurent dans l’offre acceptée et les factures, dans les limites légales. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf stipulation particulière. Les services facturés séparément par l’intégrateur ne sont pas inclus dans le prix plateforme.
En cas de retard entre professionnels, les pénalités sont exigibles sans rappel à compter du lendemain de l’échéance. Sauf taux différent valablement convenu, leur taux annuel est celui de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre ou au 1er juillet pour le second, majoré de dix points ; elles sont calculées sur le montant TTC impayé et les jours de retard. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 euros par facture en retard. Des frais supplémentaires peuvent être demandés sur justification lorsque les frais exposés dépassent ce montant, dans les conditions légales.
Un changement d’offre précise sa date d’effet, son prix, le prorata éventuel et le sort distinct des crédits inclus et des recharges. Une révision tarifaire n’intervient que selon un mécanisme convenu ou un accord ultérieur, avec information sur support durable et les droits de refus ou de sortie applicables. Aucun nouveau tarif n’est appliqué rétroactivement à une consommation réalisée.
5. Sources, usages autorisés et résultats d’IA
L’utilisateur fournit uniquement les contenus dont le Client peut autoriser le traitement, respecte les droits de propriété intellectuelle, la confidentialité et la protection des données personnelles, et limite les données au besoin de la tâche. Le droit d’accéder à une source n’autorise pas automatiquement son envoi à tous les modèles ou services externes.
Les résultats d’IA peuvent être inexacts, incomplets, biaisés ou semblables à ceux d’autres utilisateurs. Ils ne constituent pas une validation des faits, calculs, sources, droits ou décisions. Le Client organise une vérification humaine adaptée avant toute utilisation importante, notamment une communication externe ou une décision sensible. Les décisions produisant des effets juridiques ou comparables sur une personne nécessitent un cadre légal approprié ; l’interface conversationnelle ne le remplace pas. Ces limites ne suppriment pas les obligations de PLEMIO relatives au service fourni.
Sont interdits les usages illégaux, les atteintes aux droits de tiers, les accès non autorisés, les logiciels malveillants et le contournement des limites de sécurité ou de facturation. Les droits impératifs d’interopérabilité et la recherche de sécurité autorisée ne sont pas écartés. Un incident, un abus ou une erreur peut être signalé au contact indiqué à l’article 1.
6. Outils, intégrations et automatisations
Le Client n’active une connexion que pour les comptes, ressources et actions qu’il est habilité à utiliser. Les licences tierces nécessaires restent à sa charge sauf accord contraire. Les outils peuvent lire, créer, modifier, supprimer ou transmettre des données selon les permissions accordées ; les automatisations peuvent agir ultérieurement sans nouvelle intervention humaine.
Le Client définit le périmètre des tâches et les contrôles humains adaptés à leurs conséquences, surveille les automatisations et les désactive lorsqu’elles ne sont plus appropriées. Les présentes conditions ne promettent pas une confirmation humaine systématique avant chaque action. Les instructions contenues dans une page, un document ou un résultat d’outil ne constituent pas à elles seules une autorisation d’élargir la tâche ou les accès.
Le catalogue de modèles et d’intégrations peut évoluer. Les changements matériels affectant l’offre ou les traitements de données sont soumis aux engagements contractuels et au DPA. Un routage ou un repli vers un autre fournisseur doit respecter les restrictions convenues avec le Client ; le nom d’un modèle n’identifie pas nécessairement tous les intermédiaires intervenant dans son traitement.
Les conditions conclues entre PLEMIO et ses propres fournisseurs ne réduisent pas, à elles seules, les obligations de PLEMIO envers le Client. Dans la relation entre PLEMIO et le Client, une restriction contractuelle d’usage provenant d’un fournisseur ne peut être invoquée à l’encontre du Client que si elle a été portée à sa connaissance et acceptée dans le cadre contractuel applicable. Elle ne modifie pas rétroactivement les engagements acceptés. Une restriction nouvelle incompatible avec l’usage convenu est traitée selon les règles de modification et de fin du service prévues aux présentes. Les obligations légales et les mesures de sécurité autorisées par les présentes demeurent applicables.
7. Propriété intellectuelle, contenus et résultats
Le Client conserve les droits qu’il détient sur ses contenus. Il autorise PLEMIO et les intervenants autorisés à les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service et aux instructions convenues. Cette autorisation ne confère pas un droit général de vendre les données du Client ni de les exploiter pour une finalité étrangère au contrat.
Le Client peut utiliser les résultats générés dans le cadre de son activité, sous réserve des droits de tiers et des règles applicables. PLEMIO ne revendique pas de droit de propriété sur ces résultats du seul fait de leur génération ; aucune exclusivité ni protection automatique par le droit d’auteur n’est garantie. Les droits sur la plateforme et ses composants restent ceux de leurs titulaires, et PLEMIO doit disposer des droits nécessaires à la prestation. L’utilisation du nom ou du logo du Client comme référence commerciale nécessite son autorisation.
8. Confidentialité, partage et mémoires
Chaque partie réserve les informations confidentielles reçues aux personnes qui en ont besoin pour exécuter le contrat et qui sont soumises à une obligation adaptée. Elle ne les utilise pas pour une autre finalité. Cette obligation ne concerne pas les informations licitement publiques, déjà détenues, reçues d’un tiers ou développées indépendamment. Une communication imposée par la loi est limitée au nécessaire, avec information de l’autre partie lorsque cela est permis. L’obligation subsiste tant que les informations conservent leur caractère confidentiel, sans limiter les protections légales des données personnelles et du secret des affaires.
Le Client organise les partages entre espaces, équipes et utilisateurs. Un lien public peut rendre une conversation accessible sans compte ; son auteur vérifie aussi les informations reproduites dans les réponses. La révocation d’un lien ne supprime pas les copies déjà obtenues par des tiers. Les mémoires peuvent réutiliser des informations de conversations selon les fonctionnalités activées ; leurs contrôles et permissions doivent être gérés dans le cadre fixé par l’organisation.
9. Données personnelles et conservation
La politique de confidentialité décrit les traitements propres de PLEMIO. Pour les données métier traitées pour le compte du Client, les rôles, instructions, mesures de sécurité, sous-traitants, transferts, assistance et sort des données sont définis dans un DPA conforme aux règles applicables. Le Client reste chargé de déterminer la licéité de ses finalités et d’informer les personnes concernées ; PLEMIO assume les obligations correspondant à son rôle.
Plemio conserve des données applicatives nécessaires au service, notamment conversations, documents, contextes, mémoires, paramètres et traces. Une éventuelle non-conservation chez un fournisseur de modèles concerne exclusivement les routes, services, données et paramètres expressément couverts. Elle ne signifie pas absence de stockage dans Plemio et ne couvre pas implicitement les intermédiaires, fichiers, caches, outils ou journaux. La non-utilisation pour entraîner un modèle et la rétention zéro sont deux engagements distincts ; aucun n’est généralisé par ces conditions à tous les fournisseurs.
Un masquage, archivage ou effacement dans l’interface ne prouve pas l’effacement immédiat de toutes les copies techniques. Les règles de conservation et de suppression applicables sont précisées dans les informations et accords remis au Client. Les données sensibles et les usages soumis à des exigences sectorielles nécessitent une qualification préalable des garanties requises ; ces conditions ne constituent ni une certification ni une autorisation générale de traiter des données de santé.
10. Durée, suspension et résiliation
La durée, la date de début, le renouvellement éventuel et les préavis figurent dans chaque offre acceptée. Aucune durée annuelle, reconduction tacite ou règle de préavis de trois mois n’est imposée par défaut. La fréquence de facturation ne détermine pas, à elle seule, la durée d’engagement.
En cas de manquement, la partie concernée est informée des faits et des mesures attendues et dispose d’un délai raisonnable adapté à la gravité pour y remédier, sauf urgence ou cas permettant légalement une mesure immédiate. Une suspension de PLEMIO doit être proportionnée et limitée aux accès ou fonctions nécessaires, motivée lorsque cela est permis et levée après régularisation. Une menace grave à la sécurité, un usage manifestement illicite ou une obligation légale peut justifier une mesure immédiate, suivie d’une information dès que possible.
Chaque partie conserve les recours prévus par la loi, notamment en cas d’inexécution suffisamment grave, après les notifications ou mises en demeure requises. Lorsqu’une résolution unilatérale pour inexécution est envisagée, la mise en demeure indique expressément cette conséquence en l’absence de régularisation dans un délai raisonnable, sauf urgence ; la notification de résolution en expose les motifs. Les effets financiers de la fin du contrat dépendent de sa cause et des engagements acceptés : non-renouvellement, faute du Client, faute de PLEMIO et exercice d’un droit légal ne sont pas assimilés. Les montants régulièrement exigibles restent dus ; aucune confiscation automatique de tout prépaiement ou de tous les crédits, quelle que soit la cause de la rupture, n’est instituée par ces conditions.
11. Restitution, changement de fournisseur et suppression
Le Client peut demander à gael@plemio.ai la restitution de ses données exportables et des actifs numériques relevant du contrat, ainsi que les informations utiles pour préparer sa sortie. PLEMIO précise le périmètre, les formats disponibles, les éventuelles exclusions justifiées, les étapes et l’assistance nécessaire. Un export de conversation ne doit pas être assimilé à un export complet de l’organisation. PLEMIO coopère de bonne foi à la sortie et n’exclut pas par principe toute assistance.
Lorsque les règles de changement de fournisseur du règlement (UE) 2023/2854 sont applicables au service, leurs garanties prévalent : préavis de changement ne dépassant pas deux mois, transition normalement limitée à trente jours et période de récupération des données d’au moins trente jours après la transition. Les prolongations et exceptions restent soumises aux conditions du règlement. Les frais de changement respectent les limitations légales ; à compter du 12 janvier 2027, aucun frais de changement interdit par ce règlement n’est facturé. Une prestation facultative distincte ne peut servir à facturer une assistance légalement due gratuitement.
La restitution ou suppression des données personnelles traitées pour le compte du Client intervient selon ses instructions, le DPA et les obligations légales. Les délais et modalités couvrent les données actives et les copies techniques ; aucune purge générale à un nombre fixe de jours n’est promise ici sans engagement spécifique vérifié. Les données conservées pour une obligation légale sont limitées au périmètre et à la durée imposés. Les éléments conservés par PLEMIO pour défendre ses propres droits se limitent aux pièces nécessaires à une réclamation ou un litige légitime, avec une base légale appropriée et un accès restreint ; cela n’autorise pas la réutilisation ou la conservation générale des contenus métier traités pour le Client. La conservation légale des pièces comptables ne justifie pas celle de toutes les conversations.
12. Responsabilité, force majeure et litiges
Chaque partie répond, selon le droit applicable, des manquements qui lui sont imputables et des dommages réparables qui en résultent. La nature probabiliste de l’IA, les obligations de contrôle du Client et la présence de fournisseurs tiers ne constituent pas une exonération générale de PLEMIO pour ses propres obligations, choix ou configurations. Aucun plafond forfaitaire de responsabilité ni renonciation générale aux recours n’est ajouté par ces conditions. Une stipulation particulière ne peut écarter une responsabilité impérative ni vider une obligation essentielle de sa substance.
La force majeure s’apprécie selon les critères légaux ; une panne d’un fournisseur n’est pas automatiquement un cas de force majeure. La partie empêchée informe l’autre partie et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Les effets d’un empêchement temporaire ou définitif suivent les règles applicables.
Les parties recherchent une solution amiable à partir d’une réclamation documentée, sans empêcher un recours urgent ni suspendre automatiquement les délais légaux. Le contrat est régi par le droit français, sous réserve des dispositions impératives. À défaut de clause attributive de compétence valablement convenue, les règles ordinaires de compétence s’appliquent.
13. Versions et information des utilisateurs
PLEMIO identifie les versions des conditions et communique toute proposition de modification substantielle au Client sur un support durable. Une nouvelle publication ne modifie pas seule un contrat existant : la modification suit le mécanisme valablement convenu ou requiert l’accord des parties. Le Client informe ses utilisateurs des règles qui leur sont applicables et des évolutions pertinentes ; ces règles ne remplacent pas leur information individuelle relative aux données personnelles.